Consultation sur les problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l’UE

Commission européenne      Attention la consultation finit le 3 juillet 2014!

La Commission européenne invite les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution.

  • Si vous répondez à cette consultation en tant que particulier, veuillez cliquer ici  pour soumettre votre contribution.
  • Si vous répondez pour le compte d’une organisation, veuillez cliquer ici pour soumettre votre contribution.
  • Si vous répondez au nom d’une autorité publique, veuillez cliquer ici  pour soumettre votre contribution.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Pour tout renseignement sur le traitement qui sera réservé aux données personnelles et aux contributions reçues, il est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique de confidentialité jointe au dossier de consultation

Toutes les parties intéressées — particuliers, pays de l’UE, administrations fiscales, organismes publics, associations professionnelles, fiscalistes et universitaires — sont invitées à donner leur avis.
Période de consultation
Du 10.04.2014 au 03.07.2014.

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