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Consultation du gouvernement sur la CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES

Le gouvernement, à travers son site d’information, ouvre une consultation sur le projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 (entrée en vigueur … Continuer la lecture

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