Le gouvernement, à travers son site d’information, ouvre une consultation sur le projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 (entrée en vigueur le 1er mars 1998), signée par la France à Budapest le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français à la même date (7 mai 1999).
Cette Charte nous concerne tous et renforcera la confiance de nos citoyens à entreprendre des actions concrètes sur le terrain. Elle ne remet pas en question le principe d’unité de la nation. Elle le renforce par le respect exprimé envers tous les citoyens de la République.
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Le projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 (entrée en vigueur le 1er mars 1998), signée par la France à Budapest le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français à la même date (7 mai 1999).
LA CONSULTATION EST PUBLIQUE ET OUVERTE À TOUS. N’HÉSITEZ PAS À DIFFUSER L’ANNONCE DE CETTE CONSULTATION.