Conditions du Pacte civil de solidarité (PACS)

De plus en plus de ressortissants français résidant en Irlande souhaitent connaître les conditions, implications, obligations et possibilité offertes par le PACS auprès de l’ambassade; en particulier entre un citoyen français et un ressortissant étranger, souvent non irlandais.
Des questions se posent plus précisément sur le choix à faire quand ce ressortissant est hors UE ou Espace économique européen (EEE).

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Les dernières informations à jour telles que communiquées par l’ambassade sont les suivantes :

QU’EST-CE QUE LE PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la procréation médicalement assistée.

Ne peuvent conclure un PACS :

- les parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants)
- parents et enfants ; frères et sœurs
- tante et neveu ou nièce
- oncle et nièce ou neveu
- beaux-parents et gendre ou belle-fille
- les personnes déjà mariées, ou déjà engagées dans un PACS
- les majeurs sous tutelle.

En France, il peut lier deux étrangers. A l’étranger, il ne peut être enregistré que si l’un des partenaires au moins est de nationalité française.

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE CONJOINTE


L’Ambassade peut procéder à l’enregistrement à la condition que :

- les partenaires déclarent sur leur honneur avoir leur résidence commune en Irlande (toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale des déclarants),

et que :

- l’un des partenaires au moins ait déjà sa résidence en Irlande.

La déclaration conjointe en vue de l’enregistrement exige la comparution personnelle. C’est la comparution des deux partenaires qui fixe la date du pacte.

Tout PACS fait désormais l’objet d’une mention en marge de tout acte de naissance français. Cette mention précise l’identité du partenaire avec lequel le PACS a été conclu et le lieu d’enregistrement du PACS. La modification et la dissolution sont également mentionnées en marge de l’acte de naissance.

La publicité du PACS sera ainsi assurée par la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance.

Pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger et ne disposant donc pas d’un acte de naissance français, les mentions relatives au PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du Tribunal de grande instance de Paris. L’acte portant mention du PACS pourra être obtenu auprès de ce tribunal.

L’enregistrement d’un PACS est gratuit.

Le PACS ne produit d’effets que sur le territoire français.

Pour les détails à jour sur les documents à fournir, il est recommandé de consulter le site de l’ambassade en Irlande en cliquant sur le lien suivant :
SOUSCRIRE UN PACS A L’AMBASSADE

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